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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION : LA DIAGONALE DU FLOU ?

CBD ACTU2022-04-21T15:27:32+02:00

Les acteurs français du CBD attendaient deux jugements de la Cour de Cassation en juin dernier (15 et 23) qui, pour l’essentiel, se sont révélés en leur faveur. Néanmoins, la position du gouvernement reste inchangée, le statut légal des « fleurs »...

29 décembre 2021
Par CBD ACTUBlog, Législationaffaire, loi, ruben0 Commentaires
Lire la suite...

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