Ce jeudi 29 décembre 2022 est à marquer d’une pierre blanche pour tous les acteurs du CBD français. En effet, le Conseil d’État vient donc d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2021 visant à interdire la vente, la détention et la consommation de fleurs de CBD dont le taux de THC est inférieur à 0,3%. Même si cet arrêté avait été “suspendu“ un mois plus tard par le juge des référés, il n’en restait pas moins en attente d’une décision définitive. C’est fait !

Le Conseil d’État a également prononcé l’annulation de l’article prévoyant l’obligation d’un contrat écrit entre producteur et acheteur avant la campagne de production, au motif d’une discrimination à rebours contraire au principe d’égalité qui pénalisait les cannabiculteurs français. Pour ce qui est de l’autoculture de chanvre en revanche, celle-ci restera interdite.

Cette décision pour le moins attendue par les professionnels met donc sur un pied d’égalité les producteurs français et étrangers. L’État pourra donc désormais réglementer la production de cannabis bien-être.

« Le CBD a des propriétés décontractantes et relaxantes, et des effets anticonvulsivants, mais il n’a pas d’effets psychotropes et ne provoque pas de dépendance, à la différence du THC », expliquait le Conseil d’État.

L’arrêté pris en décembre 2021 s’appuyait sur des motifs de santé publique et avançait notamment le problème que pouvait représenter les fleurs de CBD lors des contrôles de police, les fonctionnaires ne parvenant pas à faire la différence entre le CBD et le cannabis « illégal », dont l’aspect comme l’odeur sont identiques.

Sur ce point, le Conseil d’État informe également de la mise en place de tests rapides, capables de différencier ces fleurs de cannabis, en analysant le taux de THC lors des contrôles effectués par les agents de police.

Mais ça, c’est une autre histoire…